Créer une Ltd au Royaume-Uni après le Brexit : le vrai bilan en 2026

Plusieurs années après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, une question revient régulièrement chez les entrepreneurs francophones : créer une LTD a-t-il encore du sens ? La réponse est oui, mais à condition de savoir précisément ce que le Brexit a modifié dans le fonctionnement concret d’une société, en particulier pour la TVA, la douane et la facturation à des clients européens.

Nous avons déjà analysé les opportunités et les pièges du Brexit dans notre article Créer une société à Londres depuis le Brexit : opportunités réelles et pièges à éviter. Celui-ci fait le point, de manière très pratique, sur la situation en 2026.

Ce qui n’a pas bougé

La simplicité de création

Le droit des sociétés britannique n’a pas été bouleversé par le Brexit. Une LTD se crée toujours sans capital minimum, sans notaire et entièrement à distance. Avec notre formule Privilège, votre société est opérationnelle en 24 heures, formalités comprises, et l’ouverture du compte bancaire peut intervenir dans le même délai, sous réserve de l’acceptation du dossier par la banque. Avec la formule Économique, comptez 5 jours ouvrés, compte bancaire inclus.

L’ouverture aux non-résidents

Aucune condition de nationalité ou de résidence n’est requise. Un résident de Monaco, du Luxembourg, de Suisse, de Belgique ou d’Andorre peut créer et diriger une LTD depuis chez lui.

La légèreté de gestion

Les obligations annuelles restent simples et calées sur la date anniversaire de la société : déclaration annuelle, comptes annuels et déclaration d’impôt sur les sociétés.

Les conventions fiscales bilatérales

Les conventions fiscales signées entre le Royaume-Uni et la France, la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse sont des accords bilatéraux. Elles ne dépendaient pas de l’appartenance à l’Union européenne et restent pleinement applicables.

Londres, place financière et marché majeur

Londres demeure l’une des premières places financières mondiales, avec un écosystème bancaire, juridique et technologique de premier plan. Le Royaume-Uni reste l’un des plus grands marchés de consommation en Europe.

Ce qui a changé

1. La circulation des marchandises

Le Royaume-Uni ne fait plus partie du marché unique ni de l’union douanière européenne. Pour une société qui vend des biens physiques entre le Royaume-Uni et l’Union européenne :

• les formalités douanières s’appliquent dans les deux sens ;
• un numéro EORI est nécessaire pour importer ou exporter des marchandises ;
• les droits de douane peuvent être nuls grâce à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, à condition que les produits respectent les règles d’origine prévues par cet accord.

2. La TVA sur les ventes de biens aux particuliers européens

Les ventes de biens depuis le Royaume-Uni vers des consommateurs européens sont désormais des importations. La TVA à l’importation s’applique, et le guichet unique IOSS permet de la gérer pour les envois d’une valeur jusqu’à 150 €.

Nouveauté 2026 : depuis le 1er juillet 2026, l’Union européenne applique un droit de douane temporaire de 3 € par article sur ces petits colis vendus via l’IOSS. Cette mesure doit s’appliquer jusqu’en juillet 2028, en attendant une réforme douanière plus large. Les e-commerçants qui expédient depuis le Royaume-Uni doivent l’intégrer à leurs prix.

3. La TVA sur les prestations de services

Pour les services, la situation est plus simple qu’on ne le croit :

• en B2B, lorsqu’une LTD facture un client professionnel établi dans l’Union européenne, la TVA est en règle générale autoliquidée par le client dans son pays, comme avant ;
• en B2C, pour les services numériques vendus à des particuliers européens (formations en ligne, logiciels, abonnements), la TVA est due dans le pays du client, et un guichet unique réservé aux entreprises non européennes permet de la déclarer.

4. La fin des directives européennes

Une LTD ne bénéficie plus des directives européennes qui supprimaient certaines retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances entre sociétés d’un même groupe. Les flux avec des filiales européennes relèvent désormais des conventions fiscales bilatérales. Ce point est surtout important pour les holdings qui détiennent des filiales dans l’Union.

5. Les activités réglementées

Les établissements financiers britanniques ont perdu le « passeport européen » qui leur permettait de proposer leurs services dans toute l’Union. Pour la grande majorité des entrepreneurs (conseil, e-commerce, digital, services), ce changement n’a pas d’effet direct.

Les réformes britanniques récentes, sans lien avec le Brexit

Depuis 2023, le Royaume-Uni modernise son registre des sociétés avec l’Economic Crime and Corporate Transparency Act. Ces réformes renforcent la crédibilité des sociétés britanniques :

• une adresse de siège « appropriée » : le siège social doit être une adresse où des documents peuvent être remis en mains propres, ce qui exclut les simples boîtes postales ;
• une adresse e-mail officielle à communiquer à Companies House ;
• la vérification d’identité obligatoire des directeurs et des personnes exerçant un contrôle significatif, depuis le 18 novembre 2025.

Notre service de domiciliation à Londres répond à l’exigence d’adresse, et Downton Capital Ltd, enregistrée comme prestataire agréé (ACSP) auprès de Companies House, peut réaliser la vérification d’identité à distance. Nous détaillons cette procédure dans notre article [Vérification d’identité à Companies House : le nouveau contrôle et comment le passer à distance]([LIEN ARTICLE 10 – vérification d’identité Companies House]).

Les idées reçues à oublier

« Une LTD ne peut plus travailler avec des clients européens. » Faux. Une LTD peut facturer des clients dans toute l’Union européenne. Les règles de TVA et de douane doivent simplement être appliquées correctement.

« Depuis le Brexit, une LTD n’a plus aucune crédibilité en Europe. » Faux. Londres reste une référence mondiale, et une société britannique bien gérée inspire toujours confiance.

« Une LTD n’a pas de TVA à gérer. » Faux. Une LTD doit s’enregistrer à la TVA britannique au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires réalisé au Royaume-Uni (90 000 £), et appliquer les règles européennes pour ses ventes dans l’Union.

« Il faut désormais un visa ou une présence physique pour créer une LTD. » Faux. La création d’une société ne nécessite ni visa, ni déplacement. Un visa n’est nécessaire que si vous souhaitez vous installer ou travailler physiquement au Royaume-Uni.

« Les conventions fiscales avec le Royaume-Uni ont disparu. » Faux. Les conventions bilatérales avec la France, la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse restent en vigueur.

Pour qui une LTD reste-t-elle pertinente en 2026 ?

• Les prestataires de services et consultants qui travaillent avec une clientèle internationale.
• Les entrepreneurs du digital : logiciels, formations, abonnements, contenus.
• Les e-commerçants qui visent le marché britannique ou une clientèle mondiale, en intégrant les règles de TVA et de douane.
• Les entrepreneurs de Monaco et du Luxembourg qui recherchent une structure rapide, sans capital minimum et gérable à distance.
• Les holdings dont les participations sont en partie situées hors de l’Union européenne.

En résumé

Le Brexit a changé la circulation des marchandises, la TVA sur les ventes de biens aux particuliers européens et l’accès aux directives européennes. Il n’a changé ni la rapidité de création, ni la souplesse de gestion, ni l’ouverture aux non-résidents, ni les conventions fiscales bilatérales. Pour la plupart des entrepreneurs de services et du digital, la LTD reste une structure particulièrement efficace.

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FAQ

Peut-on encore créer une LTD depuis l’Union européenne ou Monaco après le Brexit ? Oui. Aucune condition de nationalité ou de résidence n’est requise, et la création se fait entièrement à distance.

Une LTD peut-elle facturer des clients européens ? Oui. En B2B, la TVA est en règle générale autoliquidée par le client européen. En B2C, des règles spécifiques s’appliquent selon qu’il s’agit de biens ou de services numériques.

Qu’est-ce que le droit de 3 € appliqué depuis juillet 2026 ? C’est un droit de douane temporaire appliqué par l’Union européenne sur chaque article des colis d’une valeur jusqu’à 150 € vendus via le guichet IOSS. Il doit s’appliquer jusqu’en juillet 2028.

Faut-il un numéro EORI pour une LTD ? Uniquement si la société importe ou exporte des marchandises. Une société de services n’en a généralement pas besoin.

Les conventions fiscales entre le Royaume-Uni et la France ou le Luxembourg existent-elles toujours ? Oui. Ce sont des accords bilatéraux, qui n’ont pas été affectés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

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Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal, douanier ou juridique. Les informations sont à jour à la date de publication et peuvent évoluer. Consultez un conseiller qualifié avant toute décision.